CONSTRUIRE ou réhabiliter SON ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) :
Votre démarche :
Vous devez compléter un dossier de “demande d’autorisation de création d’une installation d’ANC”, téléchargeable ici : Formulaire création ANC. En cas de projet de réhabilitation de votre installation, vous devez utiliser le même formulaire.
Une fois complété, ce dossier est à adresser pour instruction (contrôle de conception) à la SAUR – 74 rue René Binet – 89100 Sens.
Quelle est la différence entre un contrôle de conception et un contrôle de réalisation ?
Le contrôle de conception : (tarif au 01/01/2024 : 114,97 € TTC)
Est réalisé en amont des travaux, il permet au SPANC de vous établir une attestation de conformité de votre projet et de prévenir tout risque lié à une erreur de conception.
Le contrôle de réalisation : (tarif au 01/01/2024 : 202,89 € TTC)
Valide la bonne exécution des travaux. A l’issue du contrôle, Un rapport attestant de la conformité de votre installation vous est délivré.
Point de vigilance, en cas de rejet superficiel
Si la parcelle présente une mauvaise capacité d’infiltration (justifié par le résultat d’un test d’infiltration), le rejet des eaux usées traitées dans un milieu superficiel (fossé, cours d’eau, plan d’eau, etc.) peut être envisagé, sous réserve d’avoir l’autorisation du propriétaire de ce milieu.
L’autorisation doit être jointe au dossier de conception.
Lorsque le milieu récepteur est un fossé, les cas les plus courants sont :
- fossé bordant une route communale : l’autorisation doit être émise par la commune ;
- fossé bordant une route départementale : il est recommandé d’étudier un exutoire alternatif. En effet, le règlement de voirie du Département de Seine-et-Marne interdit ce type de rejet (ainsi que les rejets d’eaux pluviales issues du domaine privé).
Pour aller plus loin :
- Portail sur l’assainissement non collectif :
- Guide d’information sur les installations d’assainissement non collectif (Outil d’aide au choix) :
