AUTORISATION DE REJET DANS LE RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES
“Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. » (article L 1331-10 du Code de la santé publique)
Vous êtes une activité non domestique (petite/moyenne/grande entreprise, établissement public, collectivité, etc.) ?
Vous devez faire une demande d’autorisation pour rejeter vos effluents dans le réseau d’assainissement des eaux usées auprès du SIAEP de Nemours Saint Pierre.
Si vous n’avez pas d’autorisation, ou si votre arrêté est caduque (durée atteinte, changement de nom, rachat, etc.), nous vous invitons à refaire une demande d’autorisation de rejet, afin de régulariser votre situation.
PROCEDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE REJET
(1) Télécharger le formulaire adapté pour décrire votre activité (cf. tableau ci-après). Ce tableau indique également les éventuels documents complémentaires à fournir.
En cas d’interrogations, vous pouvez nous contacter au numéro suivant (à définir).
(2) Envoyer ce formulaire à l’adresse : (à définir)
(3) Contrôle possible de l’installation par la SAUR sur demande du SIAEP, demande d’éléments complémentaires nécessaires à l’instruction.
(4) Etablissement de l’arrêté d’autorisation de rejet. Dans certains cas, cette autorisation peut être complétée d’une convention de rejet entre vous, le Syndicat et la SAUR.
(5) Transmission des documents par le Syndicat au demandeur.
(6) En cas de convention de rejet, elle doit être retournée signée au Syndicat.
Catégories d'activité | Formulaire à remplir et à fournir | Documents complémentaires à fournir | |
Une activité rejetant des effluents strictement domestiques Exemples : bureaux (sans cantine), banque, magasin (sans transformation), ... | Formulaire 1 | ||
Une activité sans rejet dangereux, mais nécessitant un prétraitement Exemples : restaurant, boucherie, bureaux avec cantine, ... | Formulaire 2 | ||
Je suis ? | |||
Un usagers spécial avec rejet potentiellement dangereux, nécessitant un prétraitement ou le refus de certaines substances Exemples : stations-services, garages, teintureries, pressings, stations de lavage, ... | Formulaire 3 | Si ICPE : transmission des éléments propres à ces installations | |
Un usager spécial de grande importance Exemples : site industriel, centre hospitalier, usine, ... | Formulaire 4 | Si ICPE : transmission des éléments propres à ces installations Transmission des plans des réseaux d'eau (eau potable, assainissement eaux usées et eaux pluviales, eau industrielle) |