Contrôle dans le cadre d'une cession immobilière

Lors d’une cession immobilière, le contrôle de la conformité de votre assainissement non collectif doit obligatoirement être réalisé (sauf si contrôle SPANC de moins de 3 ans existant).

Ce contrôle est à l’initiative du vendeur. 

Le coût de ce contrôle (pour une maison individuelle) est de 229,94 € TTC (tarif au 01/01/2024).

Nous vous invitons à vous rapprocher de la SAUR afin de convenir d’un rendez-vous au 01 61 10 43 09 ou en ligne.

Une fois le rapport de contrôle transmis par la SAUR, pensez à le joindre à votre acte de vente.

Pour aller plus loin :

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